Fonction publique : que change la loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires ?
SOMMAIRE
Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
Prévention des conflits d’intérêts
Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte
Renforcement des règles sur le cumul d’activités et les départs vers le secteur privé
Les autres dispositions contenues dans la loi
Protection fonctionnelle des agents et de leurs familles
Égalité femmes-hommes
Amélioration de la situation des contractuels
Dispositif applicable en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique d’État
La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promulguée le 20 avril 2016. Seule loi de la législature à porter exclusivement sur la fonction publique, elle a pour but, selon le gouvernement, de renforcer la relation de confiance entre Français et fonctionnaires. Pour l’essentiel, elle introduit de nouvelles règles déontologiques dans la fonction publique et actualise les droits et obligations des agents publics. Elle contient aussi des dispositions sur l’exemplarité des employeurs publics.
Réaffirmation des valeurs fondamentales du service public
La loi inscrit dans le statut général des fonctionnaires les obligations de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité, de neutralité et le respect de la laïcité. Ces obligations ne sont pas nouvelles, elles sont déjà reconnues par le juge administratif. Toutefois, le gouvernement a souhaité réaffirmer les principes essentiels de la fonction publique, sur lesquels doit veiller chaque chef de service dans le fonctionnement quotidien des services dont il a la responsabilité.
L’obligation de laïcité, qui impose au fonctionnaire de s’abstenir « notamment de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses », doit faire l’objet d’autres développements. Lors de la présentation de l’agenda social 2016, la ministre en charge de la fonction publique a annoncé notamment la diffusion à tous les fonctionnaires d’une charte de la laïcité dans les services publics et la possible désignation d’un correspondant laïcité qui assurera une mission d’écoute et d’accompagnement personnalisé des agents publics.
Prévention des conflits d’intérêts
La loi introduit dans le statut général des fonctionnaires la notion de conflits d’intérêts et les obligations du fonctionnaire confronté à une telle situation. Tout fonctionnaire civil ou militaire devra veiller à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver, à l’occasion du traitement d’un dossier par exemple ou s’il siège dans une instance collégiale. De plus, certains hauts fonctionnaires (une liste des emplois concernés sera fixée par décret en Conseil d’état) devront remplir une déclaration exhaustive de leurs intérêts avant leur nomination et une déclaration patrimoniale, dans les 2 mois suivant leur nomination puis leur fin de fonctions. Il reviendra à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d’examiner ces déclarations. Par ailleurs, un référent déontologue pourra conseiller le fonctionnaire afin qu’il se conforme à ses obligations déontologiques.
Ce nouveau dispositif doit permettre de prévenir les soupçons de partialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique. Il parachève celui mis en place pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.
Des dispositions spécifiques traitent des règles déontologiques applicables aux magistrats administratifs et financiers.
Nouvelle protection pour les lanceurs d’alerte
La protection qui existe pour les agents publics qui dénoncent un crime ou un délit est étendue aux conflits d’intérêts. Les agents publics qui signaleront, de bonne foi, l’existence d’un conflit d’intérêts ne pourront pas être sanctionnés, ni discriminés dans leur carrière. Cette protection concernera aussi les militaires.
En outre, ce sera à l’auteur de la mesure contestée de prouver l’absence de conflit d’intérêts et non à l’agent lanceur d’alerte.
Le statut des lanceurs d’alerte devrait encore évoluer à l’occasion du projet de loi dit Sapin 2, qui prévoit notamment le renforcement de leur protection juridique en cas de dénonciation de faits de corruption, de détournement de fonds publics, de favoritisme, etc.